Conditions générales de réservation

IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les demandes de réservation et les contrats d’hébergement meublé temporaire proposés par Appart24 pour ses deux hébergements, dénommés Appart24 – A et Appart24 – B.

Elles s’appliquent aux demandes et réservations réalisées sur le site appart24.com, par courrier électronique, par téléphone, par WhatsApp ou par tout autre canal expressément accepté par Appart24.

Les présentes conditions, la confirmation définitive de réservation, le récapitulatif financier, le descriptif du logement et les éventuelles conditions particulières forment le contrat entre Appart24 et le Client.

Les conditions particulières reprises dans la confirmation définitive prévalent lorsqu’elles sont plus précises ou constatent un accord spécifique. Les dispositions légales impératives restent applicables en toutes circonstances.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

• Client : personne physique ou morale qui effectue la demande et conclut le contrat avec Appart24.
• Occupant : toute personne autorisée à séjourner dans le logement au titre de la réservation.
• Demande de réservation : demande de disponibilité transmise par le Client, sans engagement définitif d’Appart24.
• Proposition de réservation : message d’Appart24 confirmant la disponibilité au moment de l’envoi et précisant le prix, l’acompte et le délai de paiement.
• Acompte : partie du prix du séjour versée avant l’arrivée et imputée sur le prix total.
• Réservation définitive : réservation confirmée par écrit par Appart24 après réception effective de l’acompte.
• Caution : somme distincte du prix, destinée à garantir les dommages et autres frais imputables au Client.
• Check-in : prise de possession du logement.
• Check-out : restitution du logement, des clés et des moyens d’accès.

Le Client répond du respect des présentes conditions par les occupants, ses visiteurs et toute personne à laquelle il donne accès au logement.

ARTICLE 3 — NATURE ET DESTINATION DE L’HÉBERGEMENT

Le logement est fourni dans le cadre d’un hébergement meublé temporaire destiné à une clientèle de passage, notamment pour un séjour professionnel, familial, touristique ou privé.

Le logement ne peut pas être utilisé comme :
• résidence principale ou permanente ;
• domicile civil, administratif ou fiscal ;
• siège social, établissement commercial ou adresse d’immatriculation ;
• lieu de sous-location ou d’hébergement payant de tiers ;
• lieu d’exercice régulier d’une activité recevant du public.

Le droit d’occupation prend fin à la date et à l’heure de check-out indiquées dans la confirmation. La qualification juridique du contrat demeure soumise aux règles impératives du droit congolais.

ARTICLE 4 — CAPACITÉ ET INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans, disposer de la capacité juridique nécessaire et fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Le Client communique le nombre réel d’adultes et d’enfants. Lorsqu’il agit pour une autre personne ou une organisation, il garantit disposer de l’autorisation nécessaire.

Appart24 peut demander une pièce d’identité valide et les informations raisonnablement nécessaires à la sécurité, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Une demande utilisant une fausse identité, de fausses coordonnées, un paiement frauduleux ou des informations manifestement trompeuses peut être refusée ou annulée.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES HÉBERGEMENTS

Les caractéristiques essentielles des hébergements sont présentées sur le site ou communiquées au Client avant la confirmation définitive. Elles comprennent notamment la capacité, les équipements, les services inclus, les horaires, le prix et le montant de la caution.

Les photographies sont destinées à présenter les lieux de manière fidèle. De légères différences de décoration, de mobilier ou d’agencement ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles n’affectent pas la capacité, les équipements essentiels ou la qualité générale de l’hébergement.

Le logement contractuellement réservé est celui qui figure dans la confirmation définitive.

ARTICLE 6 — DEMANDE DE RÉSERVATION SUR LE SITE

6.1. Envoi de la demande

Le Client sélectionne ses dates, le logement souhaité, le nombre d’occupants, les éventuels services supplémentaires et communique ses coordonnées. Avant l’envoi, il doit pouvoir vérifier et corriger les informations saisies.

Le bouton de validation doit être compris comme « Envoyer ma demande de réservation ».

6.2. Absence de réservation immédiate

L’envoi du formulaire constitue uniquement une demande de disponibilité. Il ne garantit pas le logement, ne bloque pas définitivement les dates et ne forme pas encore un contrat d’hébergement.

6.3. Accusé de réception

Appart24 adresse un accusé de réception automatique reprenant notamment la référence de la demande, les dates souhaitées, le logement demandé, le nombre d’occupants et le prix présenté sur le site.

Cet accusé de réception doit mentionner que la demande est en attente de validation. Il ne constitue pas une confirmation définitive de réservation.

ARTICLE 7 — VÉRIFICATION DE LA DISPONIBILITÉ ET PROPOSITION

Après réception de la demande, Appart24 vérifie la disponibilité réelle de l’un de ses deux hébergements, les dates, le nombre d’occupants, le prix, les services demandés et le montant de l’acompte.

Lorsque le logement est disponible, Appart24 transmet une proposition précisant notamment :

• le logement et les dates retenues ;
• le prix total et les services inclus ;
• le montant de l’acompte ;
• le solde restant ;
• la caution ;
• les coordonnées M-Pesa ou le moyen de paiement accepté ;
• la date et l’heure limites de paiement ;
• les conditions d’annulation applicables.

Sauf durée différente indiquée dans la proposition, celle-ci est valable pendant vingt-quatre heures. Appart24 peut accorder un délai plus court lorsque l’arrivée est proche.

Pendant le délai indiqué, Appart24 peut bloquer provisoirement le logement. Cette option ne devient une réservation ferme qu’après réception de l’acompte et confirmation définitive.

À défaut de réception de l’acompte dans le délai, la demande expire sans formalité et le logement peut être proposé à un autre Client.

ARTICLE 8 — ACOMPTE ET PAIEMENT PAR M-PESA

8.1. Montant

La réservation définitive est soumise au paiement préalable de l’acompte indiqué dans la proposition. Le montant peut varier selon la durée du séjour, les dates, le délai avant l’arrivée et les conditions particulières convenues.

L’acompte est intégralement imputé sur le prix total du séjour.

8.2. Coordonnées officielles

Le paiement doit être envoyé uniquement au portefeuille M-Pesa ou au moyen de paiement communiqué depuis l’adresse info@appart24.com ou le numéro WhatsApp officiel d’Appart24.

Le Client vérifie le numéro, le nom du titulaire, le montant et la référence de sa demande avant de payer. Appart24 ne répond pas d’un paiement envoyé à un numéro erroné lorsque les coordonnées officielles avaient été correctement communiquées.

8.3. Réception effective

Le paiement est considéré comme reçu uniquement lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le portefeuille désigné par Appart24.

Une capture d’écran, une promesse de paiement, une notification non vérifiable ou une opération annulée ne vaut pas réception des fonds. Appart24 peut demander le numéro de transaction et toute information utile à la vérification.

8.4. Paiement par un tiers

L’acompte peut être versé par une autre personne, à condition que le nom du Client et la référence de la demande soient clairement communiqués. Le payeur ne devient pas pour autant partie au contrat.

ARTICLE 9 — CONCLUSION DU CONTRAT ET CONFIRMATION DÉFINITIVE

La réservation devient ferme et le contrat d’hébergement est conclu lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. l’acompte demandé a été effectivement reçu et vérifié par Appart24 ;

2. Appart24 a envoyé au Client une confirmation définitive écrite par e-mail ou par WhatsApp.

Le simple envoi d’une preuve de paiement par le Client ne suffit pas tant que les fonds ne sont pas vérifiés et que la confirmation définitive n’est pas envoyée.

La confirmation définitive reprend notamment le numéro de réservation, le logement, les dates, le nombre de nuits, le nombre d’occupants, le prix total, l’acompte reçu, le solde, la caution et les horaires de check-in et de check-out.

Une copie des présentes conditions générales dans leur version applicable est jointe ou rendue téléchargeable dans un format pouvant être conservé. Appart24 remet également un reçu de paiement et, lorsque requis, une facture ou note conforme à la réglementation applicable.

ARTICLE 10 — PRIX, RÉDUCTIONS ET TAXES

Le prix présenté sur le site est vérifié et confirmé par Appart24 avant le paiement de l’acompte. Il tient compte du logement, des dates, de la durée, du nombre d’occupants et des services sélectionnés.

Le récapitulatif financier distingue, selon le cas, le prix de l’hébergement, les réductions, les services supplémentaires, les taxes applicables, le total, l’acompte, le solde et la caution.

Les promotions et réductions sont soumises aux conditions affichées ou communiquées. Sauf indication contraire, elles ne sont pas rétroactives, ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas cumulables.

Après la confirmation définitive, le prix ne peut être modifié que pour une prolongation, un service supplémentaire, une modification demandée par le Client, une augmentation acceptée du nombre d’occupants ou une taxe nouvelle imposée par une règle impérative.

Les libellés et taux de taxes affichés sur le site, dans les e-mails et sur les documents de paiement doivent être identiques et correspondre au régime fiscal effectivement applicable à Appart24.

ARTICLE 11 — PAIEMENT DU SOLDE

L’acompte est déduit du prix total. Sauf échéance différente indiquée dans la confirmation, le solde est payable au plus tard lors du check-in, avant la remise des clés.

Le solde peut être réglé en espèces, par M-Pesa ou par tout autre moyen expressément accepté par Appart24. Aucun paiement bancaire ou en ligne ne doit être présumé disponible s’il n’a pas été confirmé.

La confirmation présente distinctement le prix total, l’acompte reçu, le solde restant et la caution. Appart24 peut refuser la remise des clés tant que les sommes exigibles ne sont pas réglées.

ARTICLE 12 — CAUTION

12.1. Montant et objet

Sauf montant différent indiqué dans la confirmation, la caution est fixée à 200 USD et est payable au plus tard lors du check-in. Elle est distincte du prix du séjour et ne peut pas servir au paiement du solde.

Elle garantit notamment les dommages, les équipements manquants ou détériorés, la perte de clés ou moyens d’accès, les frais de nettoyage exceptionnel et les sommes restant dues.

12.2. Restitution

Sous réserve de la vérification du logement, la caution est restituée en principe dans un délai maximal de quarante-huit heures après le check-out. Les délais techniques propres à un opérateur de paiement ne sont pas imputables à Appart24.

12.3. Retenues

Toute retenue doit correspondre à un coût raisonnable et directement imputable au Client, aux occupants ou à leurs visiteurs. Appart24 communique un décompte et, dans la mesure du possible, des photographies, un inventaire, un devis, une facture ou une preuve de remplacement.

L’usure normale et la vétusté ne sont pas facturées. Lorsque le coût ne peut pas être déterminé immédiatement, Appart24 peut conserver provisoirement une partie raisonnable de la caution, en informer le Client et régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Aucun manquement, notamment le tabagisme ou la présence non autorisée d’un animal, n’entraîne automatiquement la perte intégrale de la caution. Les frais et dommages justifiés restent toutefois dus, même s’ils dépassent la caution.

ARTICLE 13 — DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Le présent article s’applique lorsqu’un contrat à distance est conclu entre Appart24, agissant à titre professionnel, et un Client non-professionnel.

Lorsque les informations précontractuelles requises ont été communiquées, le Client dispose du droit de rétractation reconnu par le Code du numérique congolais. Pour une prestation de services, ce droit s’exerce dans le délai légal applicable, qui est actuellement de quarante-huit heures au plus à compter de la passation de la commande.

Par prudence, Appart24 calcule ce délai à compter de la réception effective de l’acompte, sans attendre l’envoi de la confirmation définitive. La notification de rétractation est envoyée à info@appart24.com en indiquant le nom du Client, le numéro de réservation, les dates et la décision non équivoque de se rétracter.

En cas de rétractation valablement exercée, Appart24 rembourse les sommes concernées dans le délai légal applicable. Si le séjour a commencé à la demande du Client avant la fin du délai, la partie du prix correspondant au service effectivement fourni reste due.

Le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été fourni ou lorsque le délai légal est expiré. Lorsqu’un séjour doit commencer avant la fin du délai, Appart24 peut demander au Client de confirmer expressément qu’il souhaite le commencement anticipé de la prestation.

Ce droit légal est distinct des conditions commerciales d’annulation ci-dessous.

ARTICLE 14 — ANNULATION PAR LE CLIENT

Les délais sont calculés selon l’heure locale de Kinshasa et par rapport à l’heure de check-in indiquée dans la confirmation. Les présentes règles s’appliquent après l’expiration du droit légal de rétractation ou lorsqu’il n’est pas applicable.

14.1. Plus de 72 heures avant le check-in

L’annulation est gratuite. Les sommes versées sont remboursées, sous réserve des frais de transfert non récupérables lorsqu’ils ont été clairement annoncés et que leur retenue est légalement permise.

14.2. Entre 72 heures et 24 heures avant le check-in

Une indemnité correspondant à 50 % du prix total du séjour est due. L’acompte est imputé sur cette indemnité. Si l’acompte est supérieur, la différence est remboursée ; s’il est inférieur, le solde peut être réclamé.

14.3. Moins de 24 heures avant le check-in

Une indemnité pouvant atteindre 100 % du prix total du séjour est due.

14.4. Non-présentation

En cas de non-présentation sans information préalable, le prix total du séjour peut être dû. Le Client qui prévoit une arrivée tardive doit prévenir Appart24 afin que son absence ne soit pas considérée comme une non-présentation.

14.5. Forme de l’annulation

L’annulation doit être envoyée par écrit à info@appart24.com ou au numéro WhatsApp officiel. La date et l’heure de réception du message sont prises en compte. Appart24 accuse réception de la demande.

14.6. Relocation des dates

Lorsque le logement est reloué pour tout ou partie des mêmes dates, Appart24 peut réduire l’indemnité afin d’éviter une double indemnisation. L’indemnité totale ne peut pas dépasser le prix de la réservation.

ARTICLE 15 — MODIFICATION, PROLONGATION ET DÉPART ANTICIPÉ

Toute modification de dates, de logement, du nombre d’occupants, des services ou de la durée doit être acceptée par écrit par Appart24. Elle dépend de la disponibilité et peut modifier le prix ou l’acompte demandé.

Une prolongation n’est acquise qu’après confirmation écrite et paiement des sommes demandées.

En cas de départ anticipé décidé par le Client pour un motif non imputable à Appart24, les nuitées restantes demeurent dues. Cette règle ne s’applique pas en cas d’inexécution suffisamment grave d’Appart24, d’impossibilité normale d’utiliser le logement, d’accord écrit ou de disposition légale impérative.

En cas de maladie grave, accident, décès d’un proche ou circonstance exceptionnelle justifiée, Appart24 peut proposer un report, un avoir ou un geste commercial. Cette mesure reste facultative et est examinée au cas par cas.

ARTICLE 16 — CHECK-IN ET CHECK-OUT

Les horaires sont indiqués dans la confirmation. Le Client informe Appart24 de son heure d’arrivée prévisible et de tout retard.

Un check-in anticipé ou un check-out tardif est soumis à disponibilité, doit être confirmé par écrit et peut être facturé.

Lors du check-in, Appart24 peut demander la pièce d’identité, le paiement du solde, le paiement de la caution et la validation de l’état des lieux.

Lors du check-out, le Client doit libérer le logement, emporter ses effets personnels, restituer les clés et moyens d’accès, laisser le logement dans un état raisonnable et signaler tout incident.

Un départ tardif non autorisé peut être facturé à hauteur des frais raisonnablement occasionnés. Lorsqu’il empêche l’arrivée du Client suivant, une indemnité pouvant atteindre le prix d’une nuit supplémentaire peut être réclamée.

ARTICLE 17 — ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux et un inventaire peuvent être établis au check-in au moyen d’un document, de photographies datées ou de tout autre procédé approprié.

Le Client dispose de douze heures après son entrée pour signaler un dommage visible, un objet manquant, une différence d’inventaire, un défaut de propreté ou une panne immédiatement identifiable.

Ce délai ne prive pas le Client du droit de signaler un défaut caché ou un problème apparu pendant le séjour.

Un constat de sortie peut être réalisé au check-out. En l’absence du Client, Appart24 peut établir un constat accompagné de photographies. La restitution des clés ne libère pas le Client d’un dommage qui ne pouvait raisonnablement pas être constaté immédiatement, à condition qu’il soit signalé dans un délai raisonnable.

ARTICLE 18 — OBLIGATIONS D’APPART24

Appart24 s’engage à :

• mettre à disposition le logement confirmé ;
• fournir un logement raisonnablement propre, entretenu et équipé conformément au descriptif ;
• assurer au Client une occupation paisible, sous réserve des interventions nécessaires ;
• informer le Client d’une difficulté importante connue ;
• intervenir dans un délai raisonnable lorsqu’un problème relève de sa responsabilité ;
• traiter les réclamations dans les délais prévus par les présentes conditions.

ARTICLE 19 — INDISPONIBILITÉ DU LOGEMENT

19.1. Avant la confirmation définitive

Appart24 ne garantit la disponibilité qu’après réception de l’acompte et envoi de la confirmation définitive. Avant cette étape, la demande peut être refusée si le logement n’est plus disponible.

19.2. Après réception de l’acompte, avant confirmation

Si Appart24 reçoit un acompte mais ne peut finalement pas confirmer le logement demandé, il propose, si l’autre hébergement Appart24 est disponible, une solution de remplacement. Le Client reste libre de l’accepter ou de la refuser.

Si aucune solution Appart24 n’est disponible ou acceptée, l’acompte est intégralement remboursé.

19.3. Après confirmation définitive

Si un événement exceptionnel rend le logement confirmé indisponible ou impropre à l’occupation, Appart24 informe le Client sans délai et propose, selon les possibilités : l’autre hébergement Appart24, un changement de dates, une réduction proportionnelle ou le remboursement des prestations non fournies.

Compte tenu de sa structure limitée à deux hébergements, Appart24 n’est pas tenu de rechercher ou de financer un hébergement auprès d’un établissement tiers, sans préjudice des droits impératifs du Client et de la responsabilité qui pourrait être légalement établie.

ARTICLE 20 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET RÈGLES D’OCCUPATION

Le Client, les occupants et leurs visiteurs doivent :

1. respecter la capacité maximale du logement et le nombre d’occupants déclaré ;

2. ne pas sous-louer, céder ou revendre la réservation ;

3. ne pas organiser de fête, réception ou événement sans autorisation écrite ;

4. respecter le voisinage, les parties communes et les heures de repos ;

5. ne pas fumer dans le logement ;

6. ne pas introduire d’animal sans autorisation écrite ;

7. ne pas modifier les installations, déplacer durablement le mobilier ou neutraliser les équipements de sécurité ;

8. utiliser raisonnablement l’eau, l’électricité, la climatisation et les équipements ;

9. maintenir le logement dans un état raisonnable de propreté ;

10. signaler rapidement toute fuite, panne, dégradation, perte de clé ou incident ;

11. ne pas utiliser le logement pour une activité illégale, dangereuse ou contraire à l’ordre public ;

12. ne pas stocker de substances, matériels ou objets illicites, inflammables ou anormalement dangereux ;

13. ne pas donner accès à des personnes non autorisées ;

14. respecter les lois et règlements applicables en République démocratique du Congo.

Le Client est responsable des dommages directement causés par lui-même, les occupants, ses visiteurs ou toute personne à laquelle il donne accès.

ARTICLE 21 — SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Les services supplémentaires sont ceux sélectionnés par le Client ou acceptés par écrit. Leur contenu, leur unité de facturation et leur prix doivent être clairement précisés.

Le nettoyage supplémentaire, le check-in anticipé, le check-in tardif et le check-out tardif sont soumis à disponibilité et à confirmation.

Aucun service ne peut être facturé sous un intitulé imprécis tel que « Divers » sans description et acceptation préalable du Client.

Un service non utilisé du fait du Client n’est pas nécessairement remboursable lorsque des frais ont déjà été engagés ou des ressources réservées.

ARTICLE 22 — EAU, ÉLECTRICITÉ, INTERNET ET SERVICES DE TIERS

Appart24 prend les mesures raisonnables afin d’assurer la disponibilité des services annoncés. Il ne garantit toutefois pas l’absence absolue d’interruption de l’eau, de l’électricité, d’Internet, de la téléphonie, de M-Pesa ou de tout autre service fourni par un tiers.

En cas d’interruption extérieure à son contrôle, Appart24 prend les mesures raisonnables relevant de sa compétence afin de limiter les conséquences et de signaler le problème. Lorsque l’interruption est longue et affecte substantiellement l’usage du logement, Appart24 examine une solution proportionnée.

L’accès Internet est réservé à un usage raisonnable et licite. Toute fraude, intrusion, diffusion de logiciel malveillant, téléchargement illicite ou atteinte aux droits de tiers est interdite.

ARTICLE 23 — ACCÈS AU LOGEMENT ET RÉPARATIONS

Appart24 ou toute personne mandatée peut accéder au logement immédiatement en cas d’urgence, de danger, de fuite, d’incendie, de risque pour la sécurité ou de suspicion raisonnable d’activité illégale.

Une intervention d’entretien, de réparation ou de contrôle nécessaire est organisée avec un préavis raisonnable, sauf urgence. Le Client ne peut pas refuser sans motif légitime une intervention indispensable à la sécurité ou à la prévention d’un dommage.

Lorsque des travaux ou une panne réduisent sensiblement l’usage du logement, Appart24 examine, selon la durée et l’importance du problème, une réparation, une solution dans l’autre hébergement lorsqu’il est disponible, une réduction proportionnelle ou le remboursement des prestations non fournies.

ARTICLE 24 — EFFETS PERSONNELS ET SÉCURITÉ

Le Client reste responsable de la surveillance de ses effets personnels, documents, moyens de paiement et objets de valeur.

Il doit fermer les portes et fenêtres lorsqu’il quitte le logement, conserver les clés et codes d’accès, ne pas les confier à une personne non autorisée et signaler immédiatement toute perte ou incident de sécurité.

Appart24 n’est pas responsable d’un vol, d’une perte ou d’une détérioration ne résultant pas d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement qui lui est imputable. Aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

ARTICLE 25 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible reconnu comme force majeure, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute grave, un incendie non imputable, une décision d’autorité, une mesure sanitaire obligatoire ou une interruption générale majeure des réseaux.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Lorsque l’exécution est temporairement impossible, les obligations affectées sont suspendues. Lorsque le séjour ne peut définitivement pas avoir lieu, les parties privilégient un report, un avoir accepté ou le remboursement des prestations non fournies.

ARTICLE 26 — RÉSILIATION ANTICIPÉE

Appart24 peut mettre fin au séjour en cas de manquement grave, notamment :

• non-paiement du solde ou de la caution ;
• fausse identité ou fraude ;
• sous-location ;
• dépassement non autorisé du nombre d’occupants ;
• nuisance grave ou répétée ;
• violence, menace ou comportement dangereux ;
• activité illégale ;
• dégradation volontaire ;
• violation grave des règles de sécurité ;
• refus d’une intervention urgente.

Lorsque le manquement peut être corrigé sans danger immédiat, Appart24 adresse un avertissement préalable. La résiliation peut être immédiate lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité, à la protection du logement ou à la cessation d’un trouble grave.

En cas de résiliation imputable au Client, les prestations déjà fournies restent dues, les règles d’annulation peuvent s’appliquer aux nuitées restantes et les dommages directs justifiés peuvent être réclamés. Une même perte ne peut pas être indemnisée deux fois.

Le Client peut mettre fin au contrat en cas de manquement suffisamment grave d’Appart24. Les prestations non fournies sont alors remboursées conformément au droit applicable.

ARTICLE 27 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation est envoyée à info@appart24.com ou au numéro WhatsApp officiel d’Appart24.

Elle indique, dans la mesure du possible, le nom du Client, le numéro de réservation, les dates, une description précise du problème, les justificatifs disponibles et la solution demandée.

Les difficultés rencontrées pendant le séjour doivent être signalées rapidement afin de permettre à Appart24 d’intervenir. Appart24 répond aux demandes et réclamations dans un délai maximal de soixante-douze heures, sauf situation complexe nécessitant des vérifications complémentaires.

ARTICLE 28 — DONNÉES PERSONNELLES ET COMMUNICATIONS

Appart24 traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des réservations, des paiements, des arrivées et départs, de la facturation, de la sécurité, des réclamations, de la prévention de la fraude et du respect de ses obligations légales.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site. Le Client s’engage à informer les autres occupants lorsque leurs données sont communiquées à Appart24.

Le traitement nécessaire à la réservation ne dépend pas d’un consentement à recevoir des offres commerciales. Toute prospection par e-mail, SMS ou WhatsApp doit respecter les règles applicables et offrir un moyen simple de s’y opposer.

ARTICLE 29 — PREUVE ET ARCHIVAGE

Peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire : les formulaires, les cases d’acceptation, les e-mails, les messages WhatsApp, les confirmations, les reçus M-Pesa, les références de transaction, les factures ou notes, les états des lieux, les inventaires, les photographies et les journaux informatiques horodatés.

Appart24 conserve la référence de la version des conditions générales applicable à chaque réservation. Le Client peut demander une copie de sa confirmation et des conditions acceptées.

ARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions et le contrat sont régis par le droit de la République démocratique du Congo.

En cas de différend, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à Appart24 et les parties recherchent une solution amiable. Lorsqu’une procédure administrative ou une conciliation préalable est imposée par la loi, elles s’engagent à la respecter.

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes de Kinshasa, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 31 — DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Appart24 peut modifier les présentes conditions pour les réservations futures. La version applicable est celle communiquée au Client au moment de la proposition et jointe à la confirmation définitive.

Toute traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.